Le site LEGALEX s'appelait autrefois JURISLEXIS, je l'avais dans mes favoris. Quelques points essentiels pour informations.
On assiste actuellement à une évolution du droit pénal au niveau de la sanction :
1) Il existe par ailleurs de nouvelles modalités d'exécution de la peine privative de liberté:
- Les arrêts de fin de semaine : le condamné purge sa peine pendant les week-ends et les jours fériés, ce qui lui permet de conserver son emploi et de poursuivre une vie familiale.
- La semi détention : le condamné rentrer tous les soirs à la prison, ce qui lui permet de conserver son emploi.
- La semi-liberté : le condamné, après avoir accompli une période de détention complète, peut travailler à l'extérieur et rentrer le soir la prison.
- Les congés pénitentiaires : le condamné peut retrouver sa famille pendant quelques jours et préparer ainsi sa future libération.
- Le travail pénitentiaire : le condamné travaille en prison et acquiert une formation professionnelle pendant sa détention, ce qui peut faciliter sa réinsertion.
- L'assistance post-pénitentiaire : elle est assurée par le service social pénitentiaire, les offres de réadaptation sociale et les comités de patronage.
Il faut cependant reconnaître que, en pratique, ces régimes ne fonctionnent pas parfaitement, par faute de moyens.
2) La phase de jugement
Si les charges retenues contre une personne sont suffisantes, elle est poursuivie devant une juridiction répressive (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d'assises).
Le juge statue d'abord sur l'action pénale :
- les faits sont-il établis ?
- quelle peine peut-on infliger au prévenu ou à l'accusé compte tenu des circonstances ?
Le juge statue ensuite sur l'action civile : quel est le montant du préjudice subi par la victime qui s'est constituée partie civile ?
Telles sont les règles essentielles de notre procédure pénale : elles sont anciennes puisque notre Code d'instruction criminelle remonte au 17 avril 1878.
Certaines dispositions ont - certes - été modernisées (les règles relatives à la détention préventive font, par exemple, l'objet d'une loi du 20 juillet 1990) mais les réformes ne sont certainement pas suffisantes.
Une commission présidée par le professeur FRANCHIMONT a déposé un avant-projet de réforme portant sur l'information et l'instruction.
Ce texte ne prétend pas contenir une réforme globale du système mais il constitue une étape importante vers une éventuelle instruction contradictoire, c'est-à-dire une instruction accordant une place plus grande aux victimes.
L'avant-projet du professeur FRANCHIMONT est devenu, depuis peu, une réalité puisque le texte a été adopté par le législateur sous la pression de l'opinion publique à la suite de l'affaire DUTROUX.
3) Incompréhensible. "Ecrit par des avocats"
A ce propos, il nous semble toutefois utile de préciser que, selon nous, le fait de placer la victime sur le même pied que l'inculpé est un progrès, mais ce n'est pas toujours une bonne chose :
- la victime pourrait avoir l'envie - naturelle - de mener elle aussi une enquête sur la base des pièces contenues dans le dossier de l'instruction : cela pourrait provoquer l'échec de l'enquête (une personne se sachant traquée par une victime risque de disparaître à l'étranger ou de faire disparaître les preuves à sa charge), voire même un danger pour la victime si celle-ci se retrouve face à l'auteur des faits
- il est pratiquement impossible pour une victime de rester parfaitement objective et sereine, surtout lorsque les faits sont particulièrement pénibles
- une victime mal inspirée, bien que légitimement aveuglée par la douleur, pourrait avoir tendance à importuner une personne qu'elle croit coupable mais qui, en réalité, n'a rien à se reprocher …
Nous pensons donc que si l'on doit effectivement accorder une place beaucoup plus importante à la victime dans le procès pénal, il ne faut pas que ses droits soient absolus ou illimités : il ne faut pas oublier que c'est l'auteur des faits que l'on juge et que c'est donc lui qui, inévitablement, se trouve et se trouvera toujours au centre du procès pénal.
Il y a du pour et du contre dans l'implication des parties civiles dans le dossier grâce au Petit FRANCHIMONT. Qu'est-ce que ça va être lorsque le Grand FRANCHIMONT sera d'application?
Les parties civiles pourront s'impliquer davantage dans le dossier répressif au niveau PENAL.
Bonne lecture à tous (très intéressant).
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